RGAA ou EAA : quelle différence ?
Le RGAA sert à contrôler l’accessibilité des services en ligne soumis à l’article 47 en France. L’EAA encadre certains produits et services destinés aux consommateurs dans l’Union européenne, dont le commerce électronique. Un organisme peut relever des deux cadres : il faut examiner son statut et le service proposé.
Sources : Champ d’application du RGAA · Directive (UE) 2019/882
Les quatre principes d’un site accessible
Les règles internationales WCAG organisent l’accessibilité autour de quatre principes. Le RGAA fournit, en France, une méthode de contrôle détaillée ; son édition 4.1.2 compte 106 critères.
Perceptible
Prévoir des alternatives textuelles aux images, des sous-titres, un contraste lisible et des contenus adaptables.
Utilisable
Permettre l’accès au clavier, donner assez de temps et rendre la navigation et le focus visibles.
Compréhensible
Écrire clairement, garder un comportement prévisible et expliquer les erreurs de formulaire.
Robuste
Employer une structure et des composants compatibles avec les navigateurs et technologies d’assistance.
Qui est concerné par le RGAA en France ?
Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est la méthode de contrôle associée aux obligations de l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Les services de communication au public en ligne des organismes suivants sont notamment concernés :
- les personnes morales de droit public : État, collectivités et établissements publics ;
- certaines personnes privées chargées d’une mission de service public ou répondant à des besoins d’intérêt général dans les conditions prévues par la loi ;
- les entreprises atteignant le seuil légal de 250 M€ de chiffre d’affaires, calculé sur la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France pendant les trois derniers exercices clos.
Le statut de l’organisme et le périmètre exact du service doivent être vérifiés. Un nom de domaine ou la taille apparente d’un site ne suffisent pas à déterminer l’application de l’article 47.
Sources : Champ d’application du RGAA
Qui est concerné par l’European Accessibility Act ?
La directive (UE) 2019/882, dite EAA, s’applique depuis le 28 juin 2025 à certains produits mis sur le marché et à certains services fournis aux consommateurs. Pour le web, les catégories de services comprennent notamment :
- le commerce électronique B2C ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres numériques et logiciels dédiés ;
- les communications électroniques et l’accès aux médias audiovisuels ;
- certains éléments numériques des transports de voyageurs, dont les sites, applications et billets électroniques.
Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées si elles emploient moins de dix personnes et si leur chiffre d’affaires annuel ou le total de leur bilan annuel n’excède pas 2 M€. Les autres dérogations, comme la charge disproportionnée, nécessitent une évaluation documentée. Une exemption EAA ne dispense pas automatiquement des autres obligations.
Un même organisme peut relever des deux cadres. Le RGAA et l’EAA ne couvrent pas exactement les mêmes acteurs ni les mêmes obligations.
Sources : Directive (UE) 2019/882
Quelles obligations concrètes ?
Tester les parcours réels
Vérifier les pages et fonctionnalités clés au clavier, avec les technologies d’assistance et selon les critères applicables. Les outils automatiques ne détectent qu’une partie des problèmes.
Corriger et maintenir
Traiter les obstacles dans les formulaires, la navigation, les contenus, les médias et les composants interactifs, puis intégrer ces vérifications aux évolutions du service.
Publier les informations requises
Pour les organismes soumis à l’article 47 : déclaration d’accessibilité fondée sur une évaluation, mention en page d’accueil, schéma pluriannuel et plan d’action selon les règles applicables.
Informer sur le service EAA
Pour les prestataires de services concernés : rendre accessibles les informations sur le service et sur la façon dont il satisfait aux exigences d’accessibilité.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les montants dépendent du cadre, de l’opérateur, du manquement et de la procédure. Ils ne se déduisent ni d’un score Lighthouse ni du nombre d’erreurs détectées automatiquement.
Article 47 / RGAA
Après mise en demeure, l’Arcom peut prononcer jusqu’à 50 000 € pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité des organismes visés aux 1° à 3° de l’article 47. Le plafond est de 25 000 € pour les obligations de publication visées aux III et IV, selon le périmètre de l’article 47-1.
EAA / code de la consommation
La DGCCRF peut enjoindre la mise en conformité, parfois avec astreinte et publicité. Les infractions aux obligations d’accessibilité prévues par le code de la consommation peuvent relever de contraventions de 5e classe ; la DGCCRF indique des amendes de 7 500 € pour les personnes morales, cumulables selon les infractions constatées.
Une anomalie repérée par Argos ne vaut pas infraction constatée. Les montants ci-dessus sont des plafonds, appliqués selon la procédure propre à chaque régime.
Sources : Article 47-1 · Fiche DGCCRF
Par où commencer ?
Commencez par identifier l’organisme, le service proposé, les utilisateurs visés et les textes applicables. Réalisez ensuite un audit de conformité sur un échantillon représentatif, corrigez les parcours bloquants et retestez avec des personnes concernées.
- Qualifier le périmètre : organisme public, mission de service public, grande entreprise ou service B2C visé par l’EAA.
- Repérer les obstacles techniques et les parcours prioritaires.
- Faire confirmer les résultats par un audit humain, puis publier les documents requis lorsque le cadre s’applique.
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Un simple site vitrine est-il automatiquement soumis à l’EAA ?
Non. L’EAA cible des catégories de produits et de services précises, notamment des services de commerce électronique destinés aux consommateurs. Il faut examiner le service réellement fourni. L’article 47 peut s’appliquer indépendamment, selon l’organisme.
Un bon score Lighthouse prouve-t-il la conformité RGAA ?
Non. Lighthouse repère certains défauts automatisables. Un audit RGAA demande aussi des tests manuels, notamment sur le clavier, le focus, la compréhension et les parcours complets.
Un site créé avant 2025 bénéficie-t-il d’un délai général jusqu’en 2030 ?
Non. La DGCCRF précise qu’un site ou une application n’est pas un « produit » bénéficiant automatiquement de la transition applicable à certains produits utilisés pour fournir un service. Les transitions dépendent du cas précis.
Sources officielles
Textes et guides consultés le 6 octobre 2026. Vérifiez leur version et leur application à votre activité avant toute décision de conformité.